Acquittement dans une affaire de suicide assisté chez une femme en bonne santé
Publié : Mercredi, 13 mars 2024, 14:30
Mise à jour le : Mercredi, 13 mars 2024, 13:30
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En audience publique, le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement de Pierre Beck pour infraction à la loi sur les stupéfiants. En 2017, le vice-président d'Exit Suisse occidentale a aidé une femme de 86 ans en bonne santé à se suicider.
La première chambre pénale du Tribunal fédéral a rejeté par quatre voix contre une le recours du Ministère public genevois. Ce dernier a fait appel de la décision du Tribunal cantonal genevois de février 2023 auprès de la plus haute juridiction suisse.
C'est la deuxième fois que la justice genevoise se saisit de cette affaire, le Tribunal fédéral ayant annulé la condamnation de Beck pour violation de la loi sur les produits thérapeutiques en décembre 2021.
La seule question qui se posait au Tribunal fédéral était de savoir si Beck devait être condamné en vertu de la loi sur les stupéfiants. La majorité des juges a répondu par la négative. Ils ont notamment estimé que le pentobarbital relevait bien de la loi sur les stupéfiants.
La loi sur les stupéfiants a pour objet la santé et la sécurité du public en ce qui concerne les stupéfiants et les substances psychotropes. La loi vise également à réglementer la distribution de stupéfiants à des fins médicales et scientifiques.
Selon l'orateur, l'administration médicale de pentobarbital à une personne en bonne santé n'est pas médicalement indiquée et ne présente aucun avantage thérapeutique. Cela soulève plutôt des questions exclusivement éthiques et morales.
Selon le Tribunal fédéral, la question de la légalité de la délivrance du médicament à une personne en bonne santé ne peut donc pas être tranchée sur la base de l'état actuel des connaissances médicales ou pharmacologiques.
Le président du département a également expliqué que lors de la création de la loi sur les stupéfiants, il n'avait jamais été question de réglementer le suicide assisté.
Dans ses directives sur l'euthanasie adressées au corps médical, l'Académie suisse des sciences naturelles ne se réfère qu'aux personnes malades, comme l'ont indiqué les juges. Toutefois, ces directives ne constituent pas une base juridique. Elles sont plutôt de nature éthique.
Il n'a pas été contesté dès le départ que le médecin ne pouvait pas être poursuivi en vertu du code pénal. L'article 115 ne prévoit de sanction que si quelqu'un pousse une autre personne à se suicider pour des raisons égoïstes. Ce n'est pas du tout le cas en l'espèce.
Mourir avec son mari
En 2017, le médecin a prescrit du pentobarbital à une femme de 86 ans qui était en bonne santé mais voulait mourir avec son mari gravement malade. Le pentobarbital est utilisé en anesthésie et comme somnifère, et entraîne la mort s'il est administré à des doses suffisamment élevées.
Avant de consulter le médecin, la femme avait déjà déposé une directive anticipée pour son suicide auprès d'un notaire. Elle y déclarait ne pas pouvoir supporter mentalement la perspective de vivre plus longtemps que son mari. Elle souhaitait donc mettre fin à ses jours.
(Arrêt 6B_393/2023 du 13.3.2023)
©Keystone/SDA
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