Le Parlement veut pouvoir emprisonner les jeunes meurtriers
Published: Wednesday, Feb 28th 2024, 18:50
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Toute personne ayant commis un meurtre alors qu'elle était mineure pourra à l'avenir être détenue en Suisse. Avec cette nouvelle disposition, le Parlement souhaite combler une lacune du code pénal des mineurs.
Après le Conseil des Etats, le Conseil national a également approuvé mercredi le principe des modifications du code pénal des mineurs par 130 voix contre 61, contre l'avis du PS et des Verts.
Les jeunes qui ont commis un meurtre alors qu'ils étaient mineurs et après leur 16e anniversaire devraient pouvoir être détenus. A l'issue de la sanction pénale pour mineurs, il doit exister un risque sérieux qu'ils commettent un autre délit de ce type.
Cela signifie que ce ne sont pas les jeunes de 16 ou 17 ans qui doivent être emprisonnés, mais les jeunes meurtriers qui ont atteint l'âge de 18 ans à la suite d'une condamnation pour mineurs. Selon le Conseil fédéral, douze jeunes ont été condamnés pour meurtre en Suisse entre 2010 et 2020. Pour certains d'entre eux, une demande de placement d'office après exécution a dû être déposée.
Le projet de loi est renvoyé au Conseil des États.
©Keystone/SDA
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