La Suisse met en œuvre l'impôt minimum de l'OCDE pour les groupes à partir du 1er janvier 2024
Publié : Vendredi, 22 décembre 2023, 13:20
Mise à jour le : Vendredi, 22 décembre 2023, 13:20
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Les grandes entreprises actives au niveau international seront à l'avenir imposées en Suisse à un taux d'au moins 15%. Le Conseil fédéral a décidé vendredi d'introduire comme prévu une partie de la réforme fiscale de l'OCDE/G20 au 1er janvier 2024.
À ce jour, de nombreux cantons appliquent des taux d'imposition des sociétés parmi les plus bas du monde. Ils affirment que ces taux sont nécessaires pour attirer les entreprises malgré des salaires et des coûts d'implantation élevés.
Dans le cadre de la lutte mondiale contre les paradis fiscaux, 140 pays se sont mis d'accord pour imposer les grandes entreprises au niveau mondial à un taux minimum de 15%. La Suisse souhaite également mettre en œuvre le plan de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 - une association informelle des 19 pays industrialisés et émergents les plus importants.
L'impôt minimum concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel global est supérieur à 750 millions d'euros, soit environ 1 % des entreprises actives en Suisse. Le Conseil fédéral estime que le nouvel impôt minimum de l'OCDE rapportera entre 1 et 2,5 milliards de francs. Sur ce montant, 75 %, soit environ 800 millions à 2 milliards de francs, reviendront aux cantons et 25 %, soit environ 250 à 650 millions de francs, à la Confédération.
Report recommandé
Le Conseil fédéral suit plusieurs lignes directrices pour la mise en œuvre. Par exemple, la réglementation suisse doit être acceptée au niveau international afin d'assurer la plus grande sécurité juridique possible aux entreprises basées en Suisse.
En outre, lorsque les règlements de l'OCDE/G20 le permettent explicitement ou le prévoient, il convient d'utiliser la marge de manœuvre et les options dans l'intérêt de la place économique suisse. Dans l'ensemble, la charge administrative pour les entreprises et les administrations fiscales cantonales doit être maintenue aussi basse que possible.
Le Département fédéral des finances (DFF) a indiqué dans un communiqué de presse que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 empêchera le transfert de recettes fiscales à l'étranger. La grande majorité des États de l'UE et d'autres pays industrialisés occidentaux, tels que le Royaume-Uni et la Corée du Sud, appliqueront également la réglementation au début de l'année 2024.
Le Conseil fédéral a néanmoins attendu le dernier moment. A la mi-novembre, les commissions de l'économie des deux Chambres (WAK-N/S) ont recommandé au gouvernement fédéral d'envisager un report d'un an de l'entrée en vigueur de l'imposition minimale. Le Conseil fédéral a rejeté cette recommandation.
Introduction non complétée
L'imposition minimale est mise en œuvre en Suisse par une modification de l'ordonnance, qui prévoit le prélèvement d'un nouvel impôt supplémentaire en Suisse. Pour ce faire, une modification de la Constitution a été nécessaire. Le peuple et les cantons l'ont clairement approuvée en juin dernier. Après six ans, le Conseil fédéral doit soumettre une loi fédérale au Parlement.
Le Conseil fédéral décidera ultérieurement de l'introduction d'autres éléments de la réforme, comme il l'a écrit. Par exemple, la Suisse ne fera pas encore usage des nouveaux droits d'imposition à partir de début 2024 si un groupe de sociétés opérant en Suisse n'atteint pas le niveau minimum d'imposition à l'étranger.
Le Conseil fédéral suivra les développements internationaux concernant la règle d'inclusion dans le revenu (Income Inclusion Rule, IIR) et la règle des paiements sous-imposés (Undertaxed Payments Rule, UTPR) et décidera de leur introduction à une date ultérieure, "si cela est approprié pour sauvegarder les intérêts de la Suisse", a déclaré le Conseil fédéral.
Nouveau pilier de réforme en attente
La réforme fiscale de l'OCDE/G20 comprend également un autre pilier. Celui-ci prévoit qu'à l'avenir, les cent plus grandes entreprises mondiales seront imposées non seulement dans leur pays de domicile, mais aussi là où leurs services sont consommés. Selon l'administration fédérale, entre trois et cinq entreprises suisses sont concernées, dont les entreprises chimiques Novartis et Roche ainsi que le géant de l'alimentation Nestlé.
Ce premier pilier doit être mis en œuvre au moyen d'un accord multilatéral, comme l'a annoncé le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) au cours de l'été. La Suisse a participé activement à l'élaboration et aux négociations de toutes les mesures.
©Keystone/SDA
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